Diagnostic amiante avant démolition (DAAD)

Avant de procéder à la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic amiante avant démolition (DAAD). Ce diagnostic vise à identifier les matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de prévenir les risques d'exposition des travailleurs et du public.

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Qui est concerné ?

L'obligation de réaliser un DAAD s'applique aux propriétaires de tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils soient à usage d'habitation, professionnel ou autre.

Le DAAD est également obligatoire pour les travaux de démolition partielle d'un bâtiment, si cette démolition représente au moins 50 % de la surface totale du bâtiment.

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Comment faire réaliser un DAAD ?

Le DAAD doit être réalisé par un diagnostiqueur amiante certifié. Le diagnostiqueur se rendra sur place pour réaliser un examen visuel et des prélèvements d'échantillons.

Le rapport de DAAD doit être remis au propriétaire du bâtiment ou à son représentant, ainsi qu'aux entreprises intervenantes sur le chantier.

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Contenu du rapport de DAAD

Le rapport de DAAD doit comporter les informations suivantes :

• Les coordonnées du diagnostiqueur

• La date du diagnostic

• Le nom du propriétaire du bâtiment ou de son représentant

• La description du bâtiment

• Les résultats du diagnostic, avec une liste des matériaux et produits contenant de l'amiante

• Les conclusions du diagnostiqueur

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l'obligation de réaliser un DAAD est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

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Conclusion

Le diagnostic amiante avant démolition est une obligation légale importante pour la protection de la santé des travailleurs et du public. En faisant réaliser un DAAD, le propriétaire d'un bâtiment contribue à prévenir les risques d'exposition à l'amiante.